Une personne majeure incapable peut être placée sous curatelle, dès lors qu’elle “a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile” (art. 440 du Code civil). On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d’action du majeur. Le rôle d’assistance est confié à un curateur nommé par le juge des tutelles.
▶ Droits du majeur en curatelle
La curatelle crée une incapacité partielle. En principe, le majeur conserve la capacité civile et le droit de vote :
-
il peut agir seul pour certains actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, etc.),
-
mais il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (mariage, vente d’immeubles, donation, etc.).
▶ Obligations du curateur
Le curateur n’administre pas le patrimoine du majeur protégé et n’a donc pas de comptes à rendre (sauf curatelle renforcée).
▶ Sort des actes passés avant la mise sous curatelle
Les obligations résultant d’actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la mise en curatelle peuvent être réduites s’il est prouvé que l’inaptitude du majeur protégé à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant. Ces actes peuvent être annulés si le majeur protégé a subi un préjudice.
▶ Durée de la curatelle
Le juge fixe la durée de la curatelle (ou de la tutelle). Cette durée ne doit pas être supérieure à 5 ans, mais peut être renouvelée pour une même durée.
Le juge peut toutefois renouveler la mesure pour une durée plus longue, après l’avis d’un médecin, lorsque les facultés personnelles du majeur ne pourront manifestement pas s’améliorer. La loi du 16.02.2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit limite la durée du renouvellement à 20 ans.
Le juge peut à tout moment modifier la mesure, ou lui substituer une autre mesure après avoir demandé l’avis du curateur ou du tuteur.
La curatelle ou la tutelle prend fin en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée ou en cas de décès de l’intéressé.